Décret 95-363 du 05 Avril 1995
Décret modifiant le décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive 80/778/CEE du Conseil du 15 juillet 1980 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu le code de la santé publique, notamment les chapitres Ier, III et VI du titre Ier du livre Ier ;
Vu le code du travail, notamment le titre III du livre II ;
Vu le code rural, notamment l'article 113 ;
Vu le code de la construction, notamment l'article R 111-3 ;
Vu le code de l'expropriation ;
Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, notamment ses articles 10 et 13 ;
Vu le décret n° 73-138 du 12 février 1973 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne les procédés et les produits utilisés pour le nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme et des animaux ;
Vu le décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;
Vu le décret n° 92-631 du 8 juillet 1992 relatif aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme et des animaux ;
Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu les avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date des 26 janvier et 15 juin 1993 et des 18 janvier et 5 juillet 1994 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 11 mars 1993 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 24 juin 1993 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
L'annexe I-1 du même décret est modifiée comme suit :
I - Au paragraphe E est ajouté un 6 ainsi rédigé :
6. Lorsque les eaux sont livrées sous forme conditionnée, l'eau ne doit pas contenir de Pseudomonas aeruginosa dans 100 ml.
II. - Au a du paragraphe F, les termes : hexachlorobenzène 0,01 ,g/l, sont remplacés par les termes : heptachlore et epoxyde d'heptachlore 0,03 ,g/l.
III. - Dans l'intitulé et les deux alinéas du paragraphe G, les mots : ou déminéralisées sont supprimés.
Article 14.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'environnement, le ministre du logement, le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
FRANÇOIS LÉOTARD
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre de l'industrie, des postes
et télécommunications et du commerce extérieur,
JOSÉ ROSSI
Le ministre de l'équipement, des transports
et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
MICHEL GIRAUD
Le ministre du budget,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
Le ministre de l'environnement,
MICHEL BARNIER
Le ministre du logement,
HERVÉ DE CHARETTE
Le ministre délégué à la santé,
porte-parole du Gouvernement,
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
et aux collectivités locales,
DANIEL HOEFFEL
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